Conditions générales d’utilisation du site www.wereport-atelier.fr
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « Conditions générales d’utilisation » (ci-après « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site « We Report Atelier » (ci-après le « Site ») et leur utilisation par « l’Utilisateur ».
L’usage du site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. Son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.
Éventuellement :
- En cas de non-acceptation des présentes CGU, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le Site.
- We Report se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. Il doit alors en avertir tout Utilisateur et tout Membre et doit s’assurer, notamment en cas de modifications substantielles des présentes CGU, que celles-ci sont acceptées par tout Utilisateur et Membre concerné.
ARTICLE 2 : Mentions légales
L’édition du site « We Report Atelier » est assurée par l’association We Report, dont le siège social est au 11 rue Lebrun à Lyon. Le président de l’association est Monsieur Alberto Campi.
L’hébergeur du site We Report Atelier est la société italienne :
Divisione Informatica di SdS Srl, située Via del Mot 18 – 21100 Varese
P. IVA: 06079610967
ARTICLE 3 : Définitions
Les termes définis ci-après, utilisés dans les présentes CGU au singulier comme au pluriel et commençant par un majuscule, ont la signification suivante :
- « CGU » : Désigne les présentes conditions générales d’utilisation telles que définies à l’article 1 « Objet » ci-dessus.
- « We Report » : Désigne l’association « We Report » telle que présentée à l’article 2 « Mentions légales » ci-dessus.
- « Site » : Désigne le site internet « We Report Atelier », édité par We Report, à l’adresse « www.wereport-atelier.fr », depuis lequel We Report fournit ses différents Services, objet des présentes CGU.
- « Services » : définis à l’article 4 « Accès aux Services » ci-après.
- « Utilisateur » : ce terme désigne toute personne qui utilise le Site ou l’un des Services proposés par le Site.
- « Contenu utilisateur » : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du Site, dans le cadre de projets pédagogiques.
- « Membre » : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le Site.
- « Identifiant » et « Mot de passe » : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le Site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du Site. Le mot de passe est confidentiel. Un mot de passe est affecté à chaque établissement scolaire participant aux ateliers des journalistes de We Report. Seuls les enseignants référents et les journalistes mobilisés sur les projets pédagogiques peuvent l’utiliser.
ARTICLE 4 : Accès aux Services
Le Site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux Services suivants :
- Publication de contenus journalistiques réalisés dans le cadre de projet pédagogiques menés avec des établissements scolaires, des universités ou des associations.
- Les commentaires ne sont pas autorisés sur le Site.
Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Selon le cas :
L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux Services réservés aux membres. Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe communiqués préalablement par l’administrateur.
Le Site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, We Report ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de We Report.
L’accès aux services du Site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse contact@wereport.fr.
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du Site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur sollicite l’autorisation expresse et préalable de We Report pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
Toute représentation totale ou partielle de ce site internet par quelque entité, personne que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de We Report est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle
L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre tout contenu produit par l’Utilisateur, violant manifestement ses obligations prévues par la présente clause, sera pris en charge par l’Utilisateur.
Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par We Report. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
ARTICLE 6 : Données personnelles
Le Site assure à l’Utilisateur comme au Membre, une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés »), et au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») entré en vigueur le 25 mai 2018. Aucunes données à caractère personnel des élèves ne sont utilisées ni enregistrées sur ce site, et plus généralement, ne font l’objet d’aucun type de traitement, le Site étant une plateforme à but pédagogique.
We Report agit en qualité de « Responsable de traitement » au sens du RGPD pour tout traitement de données à caractère personnel mis en œuvre et exécuté par lui ou par toute personne physique ou morale agissant pour son compte, revêtant ainsi la qualité de « Sous-traitant » au sens du RGPD.
ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables. Toutefois, le Site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le Site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent Site.
Le Membre s’assure de garder son Mot de passe secret. Toute divulgation du Mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
Le Membre assume les risques liés à l’utilisation de son Identifiant et Mot de passe. Sauf dans le cas où des membres de We Report, ou toute personne physique ou morale agissant pour son compte, ont aussi connaissance de l’Identifiant et/ou du Mot de passe d’un Membre, We Report n’engage pas sa responsabilité quant au caractère confidentiel et secret de ces informations.
Tout usage du service par l’Utilisateur manifestement non-conforme aux présentes clauses, ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit de We Report.
We Report s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et appropriés afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données sur le Site.
La responsabilité de We Report ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, charge à We Report d’en rapporter la preuve.
ARTICLE 8 : Liens hypertextes
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le Site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de We Report qui n’a pas le contrôle de ces liens.
L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité de We Report concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
ARTICLE 9 : Évolution des CGU
We Report se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans les présentes CGU.
L’Utilisateur sera informé de toute modification, par tout moyen à la convenance de We Report.
Les dernières CGU en vigueur seront consultables sur le Site via un lien téléchargeable depuis le Site.
ARTICLE 10 : Droit applicable
La législation française s’applique aux présentes CGU.
ARTICLE 11 : Publication par les membres
Le site permet aux Membres de publier des œuvres personnelles, en accord avec les chefs d’établissement impliqués dans les projets pédagogiques.
Dans ses publications, le Membre s’engage à respecter les règles de droit en vigueur.
Le Site exerce une modération en amont sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du Membre.
Le Membre, ou toute autre personne à l’origine d’une œuvre au sens du Code de propriété intellectuelle, reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en postant une publication sur le site, il cède à We Report le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour une durée équivalente à celle des droits de propriété intellectuelle rattachés à la publication concernée. Le Membre, ou tout autre auteur de la publication concernée, cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile. La diffusion de ce contenu a une visée pédagogique et ne peut faire d’aucune manière que ce soit l’objet d’une transaction commerciale.
Un accord de cession des droits, telle que mentionnée au paragraphe précédent sera signé entre l’auteur de la publication et We Report.
L’éditeur s’engage à faire figurer le nom et prénom du membre pour les personnes majeures, ou seulement le prénom pour les personnes mineures avec l’autorisation préalable de ces représentants légaux, à proximité de chaque utilisation de sa publication.